Nom de l'entreprise

Syllogi

Siège social

Rambouillet

Coordonnées

collection@syllogi.me

Numéro d'identification de l'entreprise

Syllogi SAS au Capital de 500.000€ RCS 904 301 033 Versailles

N° de TVA

FR30904301033

Conditions générales de ventes

Objet des présentes conditions générales d’utilisation et de vente
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société spécifiquement lorsque la Société rend un service, même à titre gratuit, à un Utilisateur, notamment via la site internet www.syllogi.me (ci-après le « Site »).
Ces CGUV constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise un service, à respecter l’ensemble des CGUV sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et accepte d’être lié par ses dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est en sus personnellement lié par les CGUV.
Les CGUV prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. La Société peut modifier les CGUV à tout moment. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation d’un service.
Services mis à disposition des utilisateurs sur le site
Intermédiaire de vente (Vente assistée)
Le présent article définit les termes et conditions dans lesquelles un Utilisateur confie une mission de vente d’une ou plusieurs automobiles à la Société.
Objet :
La Société offre la possibilité d’assister les Utilisateurs dans la vente d’une ou plusieurs automobiles, d’un ou plusieurs objets de type automobile.
Cela consiste pour l’Utilisateur à confier la vente à titre exclusif et irrévocable à la Société impliquant la réalisation des services de mise en valeur, de diffusion d’annonce de vente, de gestion de l’annonce, négociation du prix et, plus généralement, d’accompagnement jusqu’à la vente de ou des automobiles.
Dans le cadre de cette mission, l’Utilisateur demande à la Société d’agir pour son compte quand cela est nécessaire, notamment publier une annonce ou négocier le prix. En revanche, la Société n’agit pas au nom de l’Utilisateur qui reste le signataire des actes, notamment l’acte de vente.
Prix :
Le prix de cette mission est composé de :
    •    un prix à payer au lancement des services de cent cinquante (150) euros pour frais de dossier par automobile confiée ;
    •    un prix au succès, en cas de vente de l’automobile, immédiatement dû par l’Utilisateur à la Société le jour de la vente de l’automobile déterminé de la manière suivante :
    ◦    deux mille cinq cent (2 500) euros TTC de perception minimale ;
    ◦    huit pour cent (8%) TTC du prix de vente pour un jusqu’à 150 000 euros ;
    ◦    sept pour cent (7%) TTC du prix de vente pour un prix de vente entre 150 0001 euros et 300 000 euros ;
    ◦    six pour cent (6%) TTC du prix de vente pour un prix de vente dépassant 300 000 euros.

Conditions :
La durée de la mission commence à compter du paiement du prix de lancement des services jusqu’à l’expiration de la durée de six (6) mois à compter de la mise en ligne de l’annonce de vente de ladite voiture.
Le prix au succès sera versé à la Société par l’Utilisateur à la réalisation de toute vente pendant la durée de la mission. Cette même rémunération sera due en cas de vente, dans un délai d’un (1) an après l’expiration de la durée de la mission, à tout acquéreur arrivé pendant la durée du mandat.
En cas de vente, afin de sécuriser le règlement du prix de vente de l’automobile, celui-ci sera d’abord versé par l’acquéreur sur le compte séquestre de la Société. Puis, après déduction de la rémunération de la Société et de l’éventuel impôt de cession, le solde sera versé à l’Utilisateur.
En cas de renonciation à vendre, l’Utilisateur sera redevable de 100% de la commission à la Société calculé sur le prix de vente de l'automobile.
Process :
L’Utilisateur remplit un formulaire permettant à la Société de connaître l’automobile qu’il souhaite vendre avec ses caractéristiques et son prix vente espéré.
Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite automobile.
La Société et l’Utilisateur conviennent d’un prix net minimum vendeur.
Après paiement du prix de lancement des services, la Société réalisera la prestation de commercialisation dans les meilleurs délais. A la lecture d’éléments nouveaux sur l’automobile, le prix net minimum vendeur pourra être revu.
La Société rédige une annonce de vente, la diffuse, réceptionne les appels des potentiels acheteurs, transmet les informations, négocie le prix de vente et organise les rendez-vous entre les potentiels acheteurs et l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra tenir informée la Société avec diligence de l’aboutissement réel de la vente.
Responsabilité de la Société :
La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les potentiels acquéreurs.
La Société ne s’engage aucunement à ce que l’automobile de l’Utilisateur trouve acquéreur.
La Société n’est pas responsable de vérifier l’exactitude des offres et ne sera pas responsable dans le cas où un acquéreur formulerait une offre incohérente ou inexacte.
L’Utilisateur sera seul responsable de ses choix tels que de vendre ou non l’automobile.
La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.
Engagement de l’Utilisateur :
L’Utilisateur déclare :
    •    être le seul propriétaire légal de l’automobile qu’il souhaite vendre et avoir son entière et libre disposition ;
    •    avoir une assurance à son nom en cours de validité sur ladite automobile ;
    •    s’engager à informer la Société de la manière la plus complète sur ladite automobile, son état, son histoire, son historique et les incidents qui l’auraient affectée ;
    •    avoir l’automobile entre ses mains à une adresse qu’il confie à la Société ;
    •    accepter de mettre ladite voiture à disposition de la Société pour qu’elle puisse faire passer un expert, un photographe et les acquéreurs potentiels à venir ;
    •    s’interdire de céder ladite automobile sans l’intervention de la Société pendant la durée du mandat, cela impliquant de ne faire aucune démarche de mise en vente de mon côté (publicité, mise en annonce, mandat de vente, etc.) ;
    •    s’engager à payer à la Société, l’éventuel impôt de cession dont il serait redevable en qualité de vendeur ;
    •    fournir une copie d’un justificatif d’identité, de la carte grise, du contrôle technique de moins de 1 (un) an pour la mis en annonce, et de moins six (6) mois pour la cession et une attestation d’assurance.

Autres services
La Société commercialise des services qu’elle peut être amenée à sous-traiter comme l’expertise ou l’immatriculation.
La Société distribue un service de garantie panne mécanique.
Droit et formulaire de rétractation pour l'utilisateur consommateur
Si l’Utilisateur est un consommateur, alors il se déclare informé des articles suivants :
Article L221-5 du Code de la consommation :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. Dans ce dernier cas, le propriétaire de l’automobile et Syllogi doivent signer un nouveau mandat.
Article L221-6 du Code de la consommation :
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Article L221-7 du Code de la consommation :
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L221-18 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
    •    1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
    •    2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L’Utilisateur consommateur déclare être informé qu’il dispose d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande de service auprès de la Société ou de la réception du bien.
L’Utilisateur consommateur reconnaît de manière expresse qu’il souhaite l’exécution immédiate des services par la Société, c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation.
Ainsi, s’il souhaite exercer son droit de rétractation, il reconnaît que l’exécution du ou des services ont commencé avant la fin du délai de rétractation et verse à la Société un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du service convenu dans le contrat.
A cette fin, il sera rappelé par écrit à l’Utilisateur consommateur dans le contenu de sa facture que son paiement équivaut à sa demande expresse d’exécution des prestations de services avant la fin du délai de rétractation.
L’Utilisateur consommateur déclare être informé de son obligation de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation et que ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L221-25 du Code de la consommation.
En application des articles L221-5 et R221-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un modèle de formulaire de rétractation en annexe.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.